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Auteur |
My-Kim YANG-PAYA | BOINET, Manon |
Publication : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
524 |
Page(s) |
p. 28-29 |
Ref |
138886 |
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La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires transpose la directive (UE) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret des affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites 1. Cet article met en lumière les dispositions de cette loi et ses impacts sur la rédaction des contrats commerciaux. Sommaire : - Rappel du contexte - Le nouveau cadre juridique de la protection du secret des affaires - L'impact de la protection du secret des affaires sur le droit des contrats
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CONTRAT | DROIT DES AFFAIRES | CLAUSE | NEGOCIATION | SECRET DES AFFAIRES |
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Revue Française de Comptabilité - n° 524 - Octobre 2018 Revue | Revue Française de Comptabilité | 00/10/2018 Dossier spécial : Contrats et conventions dans la vie des affaires Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2018 Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires Pub. législative | Loi Journal officiel de la République française | 31/07/2018 |
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